L’Union européenne vient de lancer un grand coup de simplification avec la réforme de la CSRD et la loi Omnibus. Cette refonte allège considérablement les obligations de reporting ESG (environnement – social – gouvernance) pour la majorité des entreprises.
Ce n’est qu’un projet de directive. Le texte doit encore passer par le Parlement européen et le Conseil de l’UE avant de devenir une réalité dans les différents pays d’Europe.
➡ Quelles entreprises sont encore concernées ?
➡ Quelles implications pour les entreprises françaises ?
➡ Quel calendrier pour une application concrète ?
Décryptage de cette réforme qui pourrait rebattre les cartes du reporting ESG en Europe.
Qui devra encore faire du reporting ESG sous la nouvelle CSRD ?
Avant la réforme, la CSRD s’appliquait aux grandes entreprises remplissant au moins deux des critères suivants :
✔ 250 employés
✔ 50 millions d’euros de chiffre d’affaires
✔ 25 millions d’euros de bilan total
Ainsi qu’aux PME cotées sur les marchés réglementés de l’UE.
Après la réforme :
✔ Seules les entreprises de plus de 1 000 employés restent concernées, à condition qu’elles remplissent aussi l’un des critères financiers suivants : 50 millions d’euros de chiffre d’affaires OU 25 millions d’euros de bilan total
✔ PME cotées ne seront plus soumises au reporting ESG obligatoire
✔ Les entreprises non européennes opérant dans l’UE voient leur seuil relevé à 450 millions d’euros de CA (contre 150 millions auparavant)
Conséquence ? Des milliers d’entreprises de taille intermédiaire sortent du champ réglementaire.
Moins d’exigences, moins d’audits : la réforme en détail
❌ Fin des normes sectorielles : un seul référentiel commun pour toutes les entreprises.
❌ Réduction du nombre d’indicateurs obligatoires et suppression des exigences jugées secondaires.
❌ Suppression des audits approfondis : la transition vers une « assurance raisonnable » est abandonnée.
✅ Seuls les fournisseurs directs seront audités (fin du suivi obligatoire des sous-traitants indirects).
✅ Suppression du reporting obligatoire sur les fournisseurs de second et troisième rangs.
✅ Pas de sanctions automatiques en cas de non-respect des obligations.
Les PME de moins de 1 000 employés sortent du cadre légal, mais ne seront pas totalement épargnées :
🔹 Les grandes entreprises devront toujours exiger des données ESG de leurs fournisseurs.
🔹 Un « Voluntary Sustainability Reporting Standard » (VSME) est mis en place pour permettre aux PME de fournir des informations, même sans obligation légale.
Quel calendrier pour l’application ?
Cette réforme n’est qu’une proposition ! Elle doit encore suivre le processus législatif européen.
1️⃣ Examen et adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’UE (6 à 12 mois)
➡ Des amendements peuvent être apportés. Un vote final est attendu d’ici fin 2025.
2️⃣ Transposition en droit national (6 à 12 mois après adoption européenne)
➡ La France devra transposer la directive dans sa législation, ce qui prendra entre 6 mois et 1 an.
Calendrier estimé pour l’application en France :
✅ Adoption européenne : fin 2025
✅ Transposition en droit français : courant 2026
✅ Première application : exercice 2027, avec des rapports publiés en 2028.
Cette réforme marque un tournant stratégique pour les entreprises européennes. Elle allège les contraintes pour la majorité des entreprises. Mais elle fragilise aussi le cadre réglementaire ESG de l’UE, au risque de créer un angle mort sur la transparence environnementale et sociale. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE pourraient encore modifier certaines mesures.