Nouvelles Perspectives de Reporting de Durabilité
L’Europe est en pleine mutation en matière de reporting de durabilité, notamment avec le report de la directive CSRD, la révision des normes ESRS, et la préparation d’une norme de reporting volontaire pour les PME, la VSME. Retour sur les récents développements et leur impact.
Ce n’est qu’un projet de directive. Le texte doit encore passer par le Parlement européen et le Conseil de l’UE avant de devenir une réalité dans les différents pays d’Europe.
➡ Quelles entreprises sont encore concernées ?
➡ Quelles implications pour les entreprises françaises ?
➡ Quel calendrier pour une application concrète ?
Décryptage de cette réforme qui pourrait rebattre les cartes du reporting ESG en Europe.
Report de la Directive CSRD : Un Soulagement pour les PME
Le 3 avril, les eurodéputés ont voté majoritairement en faveur du report de deux ans de l’application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), connu sous le nom d’Omnibus 1, pour les vagues 2 et 3. Ce report vise principalement à alléger la charge de travail des entreprises en matière de reporting de durabilité et à limiter les répercussions sur les petites structures.
Pourquoi ce report ?
L’objectif est de permettre une simplification des obligations et de donner plus de temps aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles exigences. Avec ce report, environ 80 % des entreprises initialement concernées par l’obligation de reporting seraient désormais exemptées.
Les principales modifications sont les suivantes :
1-Les grandes entreprises comptant jusqu’à 1 000 salariés et les PME cotées en bourse seraient exclues de l’obligation de rapporter.
2- Seules les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés seraient soumises aux exigences de la CSRD. Ces entreprises doivent répondre à au moins un des critères suivants :
✅Chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.
✅ Bilan supérieur à 25 millions d’euros.
Ce seuil révisé permet d’aligner davantage la CSRD avec la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive).
Simplification des Normes ESRS : Une Révision Nécessaire
La Commission européenne a demandé à l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) de revoir sa copie concernant les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). L’objectif est de simplifier l’exercice de reporting en réduisant le nombre de données obligatoires, en privilégiant les informations quantitatives aux textes narratifs et en distinguant les données obligatoires des données facultatives.
Les priorités de la révision :
✅ Réduction des données obligatoires : Supprimer les informations jugées les moins pertinentes pour alléger la charge de reporting.
✅ Quantitatif vs Narratif : Privilégier les données chiffrées aux descriptions détaillées.
✅ Matérialité (importance) Clarifiée : Ne collecter que les informations significatives pour l’entreprise et limiter les exigences sur les sous-traitants et fournisseurs.
Cette demande de révision vise également à protéger les petites entreprises d’une demande excessive de données de la part de leurs donneurs d’ordre, limitant ainsi l’impact sur les ressources mobilisées.
La Norme VSME : Vers un Reporting Volontaire
Suite à l’adoption du report pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, la Commission européenne prévoit de proposer la norme VSME (Voluntary Sustainability Management and Evaluation).
Pourquoi une norme volontaire ?
Initialement conçue pour les PME non cotées et les microentreprises, la norme VSME vise désormais toutes les entreprises qui ne seront plus soumises aux exigences de la CSRD. Cette norme sera recommandée par la Commission pour devenir la référence en matière de reporting volontaire.
Points clés de la norme VSME :
✅ Champ d’application élargi : Toutes les entreprises non couvertes par la CSRD
✅ Cadre flexible : Un reporting volontaire mais structuré, pour garantir la transparence sans imposer une charge administrative excessive
✅ Vérification volontaire : La possibilité de faire vérifier ce rapport par un organisme Tiers Indépendant est envisagée.
Quels Enjeux pour les Entreprises ?
Avec ce report et la révision des normes, les entreprises se voient accorder un délai supplémentaire pour mieux se préparer aux exigences de durabilité. Pour les grandes entreprises, le défi reste de s’aligner sur des critères plus stricts, tandis que les petites entreprises bénéficient d’une flexibilité accrue.
La norme VSME pourrait offrir une alternative pragmatique pour démontrer un engagement en matière de durabilité sans subir la lourdeur des obligations de la CSRD. Ce compromis pourrait encourager un nombre plus important d’entreprises à intégrer la responsabilité sociétale dans leurs stratégies, tout en limitant les contraintes administratives.
Les ajustements en cours permettent aux entreprises de mieux anticiper leurs obligations en matière de développement durable. La mise en place de la norme VSME et la simplification des normes ESRS constituent des avancées positives, répondant à la nécessité de conjuguer transparence, efficacité et faisabilité.